Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 400 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article 247.
Commentaires • 3
Décisions • 46
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 avril 1998) que la société Polypetrol a fait assigner M. X… pour obtenir sa condamnation personnelle au paiement d'une certaine somme en invoquant les fautes commises par celui-ci dans l'exécution de sa mission de liquidateur amiable de la société SGR ; que par jugement du 19 novembre 1996, le tribunal de commerce de Perpignan ayant fait droit à cette demande, M. X… a fait appel de cette décision en soulevant la prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur en application des articles 400 alinéa 2 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ;
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[…] Or, la liquidation amiable d'une société imposant, en application des articles 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L.237-12 et L.237-24 du Code de Commerce, l'apurement intégral du passif, il appartenait à F G de garantir par une provision les créances litigieuses, en l'occurrence les sommes réclamées par B C, et ce jusqu'au terme des procédures en cours.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1993, 91-15.605, Publié au bulletin
Ne méconnaît pas les termes du litige une cour d'appel qui relève par motifs adoptés, que la responsabilité d'un liquidateur de société était recherchée pour faute de gestion dans l'accomplissement de sa mission, qui énonce exactement qu'aux termes de l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966 " le liquidateur est responsable des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice de ses fonctions " pour retenir que le liquidateur avait en cette qualité commis une faute engageant sa responsabilité personnelle.
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- Fait reconnu définitivement par décision de justice·
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