Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 402 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
En outre, il peut être ordonné par décision de justice que cette liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande :
1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ;
2° D'associés représentant au moins le dixième du capital, dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ;
3° Des créanciers sociaux.
Dans ce cas, les dispositions des statuts contraires à celles de la présente section sont réputées non écrites.
Commentaires • 2
[…] Or, en vertu de l'article 402 § 1 point 6 de la loi de procédure pénale, les accusations pénales peuvent être abandonnées si un accusé, ayant été gracié, est exempt de poursuites. […]
Lire la suite…Décisions • 14
A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, les dispositions des articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966 relatives à la liquidation d'une société sur décision de justice, sont applicables à la liquidation d'une société dissoute amiablement.
Lire la suite…- Articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966·
- Clauses statutaires ou convention entre les associés·
- Infractions relatives à la liquidation·
- Liquidateur conventionnel·
- Société en général·
- Détermination·
- Application·
- Liquidateur·
- Liquidation·
- Obligations
[…] — rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par D E — débouté les époux Z de leurs demandes — condamné les époux Z à payer à D E la somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens M me Z a relevé appel de la décision le 22/02/201. L'ordonnance de clôture est en date du 27/02/2012.
Lire la suite…- Liquidateur amiable·
- Sociétés·
- Action·
- Liquidation amiable·
- Cessation des paiements·
- Actif·
- Créance·
- Prescription·
- Intérêt à agir·
- Cessation
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1993, 91-21.252, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]
Lire la suite…- Durée légale·
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- Prorogation·
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- Durée·
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