Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 403 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Commentaires • 3
Décisions • 17
[…] CORPORATE SOLUTIONS, à payer à la SCI LES ALLUES la somme de 563.753,48 francs au titre des travaux de reprise, la somme de 180.000 francs au titre de la perte de loyers et la somme de 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour un total de 763.753,48 francs et a fixé à ces sommes la créance de la SCI LES ALLUES au passif de la SARL C.F.I.. […] Elle invoque le caractère d'ordre public de ces dispositions spéciales dérogatoires au droit commun que constituent les articles 1844-7 7ä du Code Civil et 403 de la loi du 24 juillet
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[…] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article 1 844-7-7° du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1844-8 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 403 de la Loi du 24 juillet 1966, BIEN VOULOIR Désigner un mandataire ad'hoc qui aura pour mission de « représenter dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire, Monsieur Y X, » – exercer les droits propres du débiteur.
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 21 décembre 2016, n° 2016L03972
[…] Dit que les sommes encore disponibles entre les mains de Maître M e X Y seront tenues à la disposition de SA GEODIS – SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT SIGLE : GEODIS SPE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT ; Vu les dispositions des articles 1844-7 7° et 1844-8 2°du Code civil, Vu les articles 403 et 407 de la Loi du 24 juillet 1966, Vu les articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967, Désigne Maître Z A […] avec pour mission de représenter la personne morale dissoute pour l'exercice de tous les droits dont elle
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