Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 407 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] 21. Le Gouvernement plaide que les requérants n'ont pas épuisé les voies de recours internes car ils n'avaient pas introduit d'action indemnitaire conformément à l'article 407 de la loi sur les étrangers.
Lire la suite…- Gouvernement·
- Ferme·
- Enfant·
- Grief·
- Pologne·
- Frontière·
- Question·
- Étranger·
- Règlement·
- Hongrie
[…] Vu les articles 406 et 407 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, responsable du laboratoire d'analyses médicales Pierre X…, a chargé la Société anonyme de gestion médicale (la SGM) des opérations de tarification et de recouvrement concernant les malades bénéficiant du système dit
Lire la suite…- Action dirigée contre l'ancien dirigeant·
- Action dirigée contre la société·
- Nécessité d'un mandataire ad hoc·
- Absence de liquidation·
- Irrecevabilité·
- Dissolution·
- Liquidation·
- Corse·
- Banque populaire·
- Société de gestion
3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 21 décembre 2016, n° 2016L03972
[…] Dit que les sommes encore disponibles entre les mains de Maître M e X Y seront tenues à la disposition de SA GEODIS – SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT SIGLE : GEODIS SPE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT ; Vu les dispositions des articles 1844-7 7° et 1844-8 2°du Code civil, Vu les articles 403 et 407 de la Loi du 24 juillet 1966, Vu les articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967, Désigne Maître Z A […] avec pour mission de représenter la personne morale dissoute pour l'exercice de tous les droits dont elle
Lire la suite…- Développement·
- Liquidation judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Liquidateur amiable·
- Sociétés·
- Mission·
- Mandataire ad hoc·
- Ad hoc·
- Clôture·
- Délibéré