Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 408 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L237-20 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs.

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Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par :	Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Nice, 3 mars 2008, n° 2007F00565

[…] Vu les dispositions des articles L 223-42 du code de commerce, 50 et 51 du décret du 23 mars 1967, L 408 de la loi du 24 juillet 1966 et D 274 alinéa 1 de son décret

Liquidateur·
Décret·
Sociétés·
Publicité·
Liquidation·
Formalités·
Commerce·
Acte·
Comptes sociaux·
Associé

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