Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 410 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
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[…] aux seuls cas dans lesquels le traitement de la situation d'insolvabilité du consommateur a été approuvé sous la forme d'un désendettement — et ce uniquement pour ce qui est des créances non assorties d'une sûreté — et dans lesquels, en présence de créances exécutoires reconnues par une décision de l'autorité compétente, les griefs du débiteur sont en outre limités à la seule possibilité d'invoquer l'extinction ou la prescription d'une créance, comme le prévoient les règles figurant à l'article 192, paragraphe 3, et à l'article 410, paragraphes 2 et 3, de la loi sur l'insolvabilité?
Lire la suite…- Principe de proportionnalité·
- Protection du consommateur·
- Crédit à la consommation·
- Applicabilité directe·
- Clause abusive·
- Indemnisation·
- Consommateur·
- Directive·
- Crédit·
- Droit national
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 410 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui, à la demande d'un associé minoritaire, révoque le liquidateur amiable d'une société à responsabilité limitée et le remplace par un liquidateur judiciaire, sans avoir caractérisé une faute à son encontre dans l'accomplissement de sa mission.
Lire la suite…- Constatations nécessaires·
- Révocation judiciaire·
- Liquidation amiable·
- Société commerciale·
- Dissolution·
- Liquidateur·
- Conditions·
- Liquidateur amiable·
- Responsabilité limitée·
- Associé
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 00-20.478, Publié au bulletin
[…] Attendu que MM. Y… et Z… font encore grief à l'arrêt de les avoir remplacés par M. A… en qualité de liquidateur de la société SICA, alors, selon le moyen, que la révocation judiciaire du liquidateur nécessite l'existence d'une faute caractérisée de celui-ci dans l'accomplissement de sa mission ; qu'en nommant M. A… en qualité de liquidateur de la société SICA. en remplacement de MM. Y… et Z…, sans caractériser la commission d'une faute par les premiers liquidateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 237 à 22 du nouveau Code de commerce (anciennement l'article 410 de la loi du 24 juillet 1966) ;
Lire la suite…- Révocation d'un gérant associé statutaire·
- Décision avant l'issue de l'assemblée·
- Continuation de la société·
- Société en nom collectif·
- Révocation·
- Nécessité·
- Associé·
- Liquidateur·
- Sociétés·
- Gérant