Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 412 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L237-24 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers.
Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie.

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Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par :	Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Commentaires • 5

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1. Le respect des formalités : au-delà de la formule de la Convention de Berne, une utilité pratique essentielle

Deprez Guignot & Associés · 31 janvier 2017

Le dépôt et l'enregistrement représentent une autre formalité. […] La loi de transposition de la Convention de Berne (dite loi BCIA) n'a pas remis en cause l'article 412 qui dispose que l'enregistrement des œuvres est une condition préalable à l'attribution des dommages-intérêts légaux et des honoraires d'avocats. Or, cette exigence vaut, aussi bien pour les œuvres américaines, que les œuvres étrangères.

2. Le pouvoir du conseil d'administration d'agréer une cession d'actions n'échoit pas au liquidateur de la société.Accès limité

Alexis Constantin · Bulletin Joly Sociétés · 1^er octobre 2004

3. Responsabilité du liquidateur en cas de vente du fonds de commerce de la sociétéAccès limité

Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1^er février 1994

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Décisions • 22

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1. Cour d'appel de Metz, Chambre commerciale, 20 décembre 2011, n° 10/01998

Confirmation

[…] Or, la liquidation amiable d'une société imposant, en application des articles 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L.237-12 et L.237-24 du Code de Commerce, l'apurement intégral du passif, il appartenait à F G de garantir par une provision les créances litigieuses, en l'occurrence les sommes réclamées par B C, et ce jusqu'au terme des procédures en cours.