Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 416 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues à l'article 413. A défaut, tout intéressé peut demander la convocation, soit par les commissaires aux comptes, le conseil de surveillance ou l'organe de contrôle, soit par un mandataire désigné par décision de justice.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2000, 99-87.603, Inédit
Cassation
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 413, 416, 487 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ;
Lire la suite…- Prestations sociales·
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La marque est définie à l'article 4.16 de la loi vietnamienne sur la propriété intellectuelle (Vietnam Intellectual Property Law datant de 2005, modifiée en 2009). Selon celui-ci, une marque est un signe utilisé pour distinguer les biens et/ou les services d'un producteur de ceux d'un autre.
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