Loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Article 417 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967

Version03/05/1983

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L237-29 (V)

Entrée en vigueur le 3 mai 1983

Modifié par : Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 8 () JORF 3 mai 1983

Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.

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Entrée en vigueur le 3 mai 1983
Modifié par :	Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 8 () JORF 3 mai 1983

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Commentaire • 1

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1. Cass. com., 29/11/1988, Stakiewicz c/ GozdowskiAccès limité

Bulletin Joly Sociétés · 1^er février 1989

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Décisions • 4

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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1988, 85-15.184, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu les articles 1871-1 du Code civil et 417 de la loi du 24 juillet 1966 ; […]

Partage entre les associés proportionnellement aux apports·
Remboursement des apports·
Société en participation·
Reprise des apports·
Actif subsistant·
Dissolution·
Apport·
Séquestre·
Associé·
Restaurant

2. CJUE, n° C-278/12, Arrêt de la Cour, Atiqullah Adil contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, 19 juillet 2012

[…] «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 562/2006 — Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Articles 20 et 21 — Suppression du contrôle aux frontières intérieures — Vérifications à l'intérieur du territoire — Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières — Réglementation nationale autorisant des contrôles d'identité, […]

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Contrôles frontaliers, asile et immigration·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Espace de liberté, sécurité et justice·
Marché intérieur - principes·
Contrôles aux frontières·
Frontière·
Contrôle·
Règlement·
Etats membres

3. CJUE, n° C-112/14, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, 13 novembre 2014

[…] 3 L'article 414 de la loi de 1988 relative aux impôts sur le revenu et sur les sociétés (Income and Corporation Taxes Act 1988, ci-après l'«ICTA») précise qu'une société à actionnariat concentré est une société contrôlée par un maximum de cinq participants, ou par des participants qui en sont administrateurs. L'article 417, paragraphe 1, de l'ICTA définit un participant comme étant une personne qui possède des parts d'une société ou détient des intérêts dans son capital ou ses revenus, y compris un créancier.

Politique intérieure de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Libre circulation des capitaux·
Accords internationaux·
Recours en manquement·
Politique extérieure·
Pays européens·
Généralités·
Fiscalité·
Royaume-uni

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Document parlementaire • 0

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