Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 418 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander en justice qu'il soit statué sur l'opportunité d'une répartition en cours de liquidation.
La décision de répartition des fonds est publiée selon les modalités fixées par décret.
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A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, les dispositions des articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966 relatives à la liquidation d'une société sur décision de justice, sont applicables à la liquidation d'une société dissoute amiablement.
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- Infractions relatives à la liquidation·
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- Liquidation·
- Obligations
[…] Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux règles ci-après, observation faite que les articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966 sur les activités commerciales ne seront pas applicables…….. Le mandat du liquidateur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de liquidation" ;
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3. Tribunal de commerce de Melun, 1ère a, 30 juin 2014, n° 2014P00328
[…] Cependant, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce Un ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les liquidateurs. Au surplus, la liquidation de la société sera effectuée selon les règles définies par les articles 402 à 418 de la loi du 24 juillet 1966. […] L'exercice social commence le premier Avril de chaque année et finit le trente et un Mars. ARTICLE 29 : […]
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