Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 423 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les dispositions du présent article seront applicables en cas d'augmentation du capital.
Commentaires • 3
[…] 8271-6-4 Article L. 8271-7 Article L. 8271-8 Article L. 8271-8-1 Article L. 8272-1 2. […] Code de la sécurité sociale Article L. 114-160F Article L. 114-161F Article L. 133-1 Article L. 133-4-2 Article L. 136-5 Article L. 242-1-1 Article L. 243-7 Article L. 243-7-1A Article L. 243-7-7 Article R. 133-8 3. […] Évolution de l'article […]
Lire la suite…En particulier, l'article 423 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 pourrait être supprimé, le délit de faux en écritures de commerce étant susceptible d'être utilisé pour poursuivre les fausses déclarations relatives à la répartition des parts sociales, la libération des parts ou le dépôt des fonds d'une SARL. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 313-1, 313-4, 314-1 du Code pénal, 423 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que, selon l'article 86 du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur peut rendre, sur réquisitions du procureur de la République, une ordonnance de refus d'informer lorsque, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent comporter une poursuite pour une cause affectant l'action publique elle-même ;
Lire la suite…- Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile·
- Caractère délictuel des faits dénoncés·
- Chambre de l'instruction·
- Information préalable·
- Nécessité·
- Épouse·
- Prolétariat·
- Abus de pouvoir·
- Cession d'actions·
- Qualification
[…] sans préciser les éléments de fait de nature à caractériser une dissimulation frauduleuse, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de X…, et pris de la violation de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Fausse déclaration de libération de parts sociales·
- Majoration frauduleuse d''un apport en nature·
- Constatations suffisantes·
- Éléments constitutifs·
- Apport·
- Part sociale·
- Contrôle·
- Statut·
- Fausse déclaration·
- Valeur
3. Tribunal de commerce de Melun, 1ère a, 30 juin 2014, n° 2014P00328
[…] Conformément à l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que les 100 parts sociales présentement créées, sont intégralement libérées et réparties entre les associées dans les proportions indiquées ci-dessus.
Lire la suite…- Associé·
- Sociétés·
- Capital social·
- Valeur·
- Production·
- Part sociale·
- Compte·
- Gérance·
- Amortissement·
- Entreprise