Article 423 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1967
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Version01/03/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L241-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60.000 F ou de l'une de ces deux peines [*sanctions pénales*] seulement, les associés d'une société à responsabilité limitée qui, sciemment, auront fait dans l'acte de société une déclaration fausse concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds, ou auront omis cette déclaration.
Les dispositions du présent article seront applicables en cas d'augmentation du capital.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires3


2Dossier documentaire de la décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020, Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 novembre 2020

[…] 8271-6-4 ­ Article L. 8271-7 ­ Article L. 8271-8 ­ Article L. 8271-8-1 ­ Article L. 8272-1 2. […] Code de la sécurité sociale ­ Article L. 114-160F ­ Article L. 114-161F ­ Article L. 133-1 ­ Article L. 133-4-2 ­ Article L. 136-5 ­ Article L. 242-1-1 ­ Article L. 243-7 ­ Article L. 243-7-1A ­ Article L. 243-7-7 ­ Article R. 133-8 3. […] Évolution de l'article […]

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3Renvoi Au Droit Pénal De La Violation De Certaines Obligations Du Droit Des Sociétés
M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 5 décembre 1996

En particulier, l'article 423 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 pourrait être supprimé, le délit de faux en écritures de commerce étant susceptible d'être utilisé pour poursuivre les fausses déclarations relatives à la répartition des parts sociales, la libération des parts ou le dépôt des fonds d'une SARL. […]

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Décisions14


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 2003, 02-85.359, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 313-1, 313-4, 314-1 du Code pénal, 423 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que, selon l'article 86 du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur peut rendre, sur réquisitions du procureur de la République, une ordonnance de refus d'informer lorsque, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent comporter une poursuite pour une cause affectant l'action publique elle-même ;

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  • Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile·
  • Caractère délictuel des faits dénoncés·
  • Chambre de l'instruction·
  • Information préalable·
  • Nécessité·
  • Épouse·
  • Prolétariat·
  • Abus de pouvoir·
  • Cession d'actions·
  • Qualification

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1989, 88-82.680, Inédit
Rejet

[…] sans préciser les éléments de fait de nature à caractériser une dissimulation frauduleuse, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de X…, et pris de la violation de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;

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  • Fausse déclaration de libération de parts sociales·
  • Majoration frauduleuse d''un apport en nature·
  • Constatations suffisantes·
  • Éléments constitutifs·
  • Apport·
  • Part sociale·
  • Contrôle·
  • Statut·
  • Fausse déclaration·
  • Valeur

3Tribunal de commerce de Melun, 1ère a, 30 juin 2014, n° 2014P00328

[…] Conformément à l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que les 100 parts sociales présentement créées, sont intégralement libérées et réparties entre les associées dans les proportions indiquées ci-dessus.

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  • Associé·
  • Sociétés·
  • Capital social·
  • Valeur·
  • Production·
  • Part sociale·
  • Compte·
  • Gérance·
  • Amortissement·
  • Entreprise
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