Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 424 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L241-2 (M)
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation par fausse application des articles 424 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, non-réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné·
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 2003, 02-81.005, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 424 à 429, 431, 463, 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1 er , 5, 6, 9 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Atlantique·
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