Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 424 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation par fausse application des articles 424 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, non-réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné·
- Commission rogatoire·
- Audition de témoin·
- Instruction·
- Conditions·
- Régularité·
- Exécution·
- Gérant·
- Sociétés·
- Contrepartie
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 2003, 02-81.005, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 424 à 429, 431, 463, 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1 er , 5, 6, 9 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Atlantique·
- Semi-remorque·
- Carte grise·
- Faillite personnelle·
- Interdiction de gérer·
- Base légale·
- Sociétés·
- Escompte·
- Part·
- Capital
[…] Vous pourrez d'abord relever que, selon les termes de l'article 424 de la loi de procédure pénale macédonienne, le droit à la réouverture des procédures pénales est garanti aux personnes condamnées par défaut dès lors que celles-ci sont en mesure d'être jugées en leur présence et qu'elles en font la demande dans l'année suivant la notification de la décision rendue par défaut.
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