Article 424 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L241-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Seront punis des peines prévues à l'article 423 [*sanctions pénales*], les gérants qui, directement ou par personne interposée, auront émis pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques.
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Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

1Eléments qualificatifs de la gestion de fait et abus de biens sociaux
Alain Cuisance · Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 1993
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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1995, 94-85.114, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation par fausse application des articles 424 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, non-réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné·
  • Commission rogatoire·
  • Audition de témoin·
  • Instruction·
  • Conditions·
  • Régularité·
  • Exécution·
  • Gérant·
  • Sociétés·
  • Contrepartie

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 2003, 02-81.005, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 424 à 429, 431, 463, 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1 er , 5, 6, 9 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Atlantique·
  • Semi-remorque·
  • Carte grise·
  • Faillite personnelle·
  • Interdiction de gérer·
  • Base légale·
  • Sociétés·
  • Escompte·
  • Part·
  • Capital
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