Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 424Article 426
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Commentaires • 12

1. Dossier documentaire - Décision n°2024-1113 QPC du 22 novembre 2024, Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une…
Conseil Constitutionnel · 16 janvier 2025

A l'article 26 du même code, les mots: « les infractions prévues par les articles 1871, 1872, les 1° et 2° de l'article 416 et l'article 4161 du code pénal et celles relatives au refus d'embauche, […]

 Lire la suite…

2. BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 11 octobre 2009

Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 4 février 1997 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 80, 81, […]

 Lire la suite…

3. Les dirigeants des sociétés de droit étranger échappent à l'ABSAccès limité
Michel Menjucq · Bulletin Joly Sociétés · 1 novembre 2004
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 300

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2000, 99-87.461, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles […] 425 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Lire la suite…

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2003, 02-83.628, InéditCassation

[…] Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Maurice X… et Henriette Y…, épouse X…, pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2004, 04-80.408, InéditCassation

[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Marie-Annick, épouse Y…, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 e chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux, recel, exercice irrégulier de la profession d'agent immobilier et tromperie, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 16-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48