Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967
Modifié par : Loi 77-1468 1977-12-30 art. 19 I JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
1° Ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature, une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;
2° Les gérants qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs ;
3° Les gérants qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront, sciemment, présenté aux associés un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la société [*comptabilité irrégulière*] ;
4° Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement [*abus de biens sociaux - conflits d'intérêts*] ;
5° Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Commentaires • 11
Décisions • 301
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 575, 6 , et 593 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Abus·
- Biens·
- Loyer·
- Ordonnance de non-lieu·
- Partie civile·
- Auteur·
- Administration fiscale·
- Immeuble·
- Valeur·
- Pourvoi
[…] à la peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts envers la société SCRBG, partie civile ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, […]
Lire la suite…- Société à responsabilité limitée·
- Constatations suffisantes·
- Abus de biens sociaux·
- Sociétés·
- Abus·
- Biens·
- Gérant·
- Délit·
- Personnel·
- Part
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1998, 97-80.905, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Philippe Z…, pris de la violation des articles 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
Lire la suite…- Article 8·
- Communication entre la dite personne et son avocat·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Mention au procès verbal·
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- Ecoutes téléphoniques·
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- Ecoute téléphonique·
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Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 80, 81, 114 du Code de procédure pénale, 293 du même code, excès de pouvoir, manque de base légale, violation des droits de la défense :
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