Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L241-3 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Seront punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2.500.000 F [*sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement :
1. Ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature, une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;
2. Les gérants [*dirigeants*] qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs [*intention frauduleuse*] ;
3. Les gérants qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment présenté aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société [*présentation de faux bilan*] ;
4. Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement [*abus de biens sociaux - conflits d'intérêts*] ;
5. Les gérants qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans lequelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires


1BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 11 octobre 2009

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 80, 81, 114 du Code de procédure pénale, 293 du même code, excès de pouvoir, manque de base légale, violation des droits de la défense :

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2Les dirigeants des sociétés de droit étranger échappent à l'ABS
Michel Menjucq · Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 2004
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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2002, 01-83.983, Inédit
Cassation

[…] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Alain G…, Jacques B… et Anne Y…, épouse B…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 425 de la loi du 24 juillet 1966, 8, 40, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Abus de confiance·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Sociétés·
  • Commission·
  • Délit·
  • Assistance·
  • Prestation·
  • Comptable

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1998, 97-80.905, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Philippe Z…, pris de la violation des articles 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

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  • Article 8·
  • Communication entre la dite personne et son avocat·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Mention au procès verbal·
  • Réquisitoire introductif·
  • Ecoutes téléphoniques·
  • Droits de la défense·
  • Ecoute téléphonique·
  • Pièces jointes

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 2003, 02-84.394, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 575, 6 , et 593 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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