Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 427 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 3
Décisions • 29
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197-4 et 201-1 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 425-4, 427 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 427 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Rouen, 27 octobre 1983, n° 776/83
[…] Qu'à cet égard il convient de se reporter à l'article 427 de la même loi qui édicte des sanctions pénales à l'encontre des gérants « qui n'auront pas procédé à la réunion de l'assemblée des associés dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice »
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