Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 428 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
1. N'auront pas, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulté les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ; 2. N'auront pas déposé au greffe du tribunal de commerce, inscrit au registre du commerce et publié dans un journal d'annonces légales, la décision adoptée par les associés [*formalités*].
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Décisions • 6
[…] z…, contre un arret de la cour d'appel de pau, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1982, qui a relaxe x… maurice des y… notamment d'infraction au code de la construction et de publicite de nature a induire en erreur, qui a declare amnistiees les infractions aux articles 427 et 428 de la loi du 24 juillet 1966 et l'a condamne a 3000 francs d'amende pour faux et usage de faux et tenue irreguliere de la comptabilite des societes promex et soteca en etat de cessation des paiements et qui apres avoir relaxe g… pierre, rey c…, marco f… et e… nadine pour l'ensemble des infractions qui leur etaient imputees a deboute les h… civiles de leur action en dommages et interets ;
Lire la suite…- Amnistie·
- Consommateur·
- Construction·
- Infraction·
- Relaxe·
- Violation·
- Peine·
- Assemblée générale·
- Faux·
- Amende
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner les dirigeants de droit et de fait d'une société commerciale poursuivis pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes, délits assimilés à la banqueroute simple et non-réunion des associés après constatation d'une perte de plus des 3/4 du capital social, se borne à analyser les éléments matériels de la prévention, alors qu'aux termes des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 131 de la loi du 13 juillet 1967 et 428 de la loi du 24 juillet 1966, chacune de ces infractions est un délit intentionnel.
Lire la suite…- Infraction à l'article 428 de la loi du 24 juillet 1966·
- Passation d'écritures inexactes ou fictives·
- Délits assimilés à la banqueroute simple·
- Impôts directs et taxes assimilées·
- Infractions relatives aux sociétés·
- Sociétés à responsabilité limitée·
- Société à responsabilité limitée·
- Gérants ou mandataires sociaux·
- Intention frauduleuse·
- Responsabilité pénale
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1990, 89-86.157, Inédit
[…] alors, ni comparu ni présenté d'excuse, et que les juges ont statué à son égard par décision contradictoire, en conformité de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de supplément d'information présentée par Z… et tendant notamment à l'audition de plusieurs témoins, les juges du second degré énoncent que le prévenu, qui ne peut se prévaloir de sa propre carence, […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 6 de la loi du 30 août 1947, 428-1° et 2° et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 196, 197 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402, […]
Lire la suite…- Article 6.3 d·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Méconnaissance des droits de la défense·
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