Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 431 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
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Décisions • 131
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
Lire la suite…- Complicité·
- Usage de faux·
- Bilan·
- Abus de confiance·
- Compte·
- Interdiction de gérer·
- Part·
- Fait·
- Déclaration·
- Sociétés
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197-4 et 201-1 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 425-4, 427 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles·
- Peines accessoires et complémentaires·
- Date des faits·
- Interdiction·
- Entreprise commerciale·
- Témoignage·
- Sociétés·
- Code pénal·
- Banqueroute·
- Personne morale
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1998, 97-80.905, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Philippe Z…, pris de la violation des articles 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
Lire la suite…- Article 8·
- Communication entre la dite personne et son avocat·
- Convention européenne des droits de l'homme·
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