Article 431 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

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Version01/04/1967

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L241-9 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967

Les dispositions des articles 424 à 429 [*sanctions pénales*] sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal [*dirigeant de fait*].
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Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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1Eléments qualificatifs de la gestion de fait et abus de biens sociaux
Alain Cuisance · Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 1993
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Décisions131


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2000, 99-82.367, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

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  • Complicité·
  • Usage de faux·
  • Bilan·
  • Abus de confiance·
  • Compte·
  • Interdiction de gérer·
  • Part·
  • Fait·
  • Déclaration·
  • Sociétés

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1994, 94-81.823, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197-4 et 201-1 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 425-4, 427 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles·
  • Peines accessoires et complémentaires·
  • Date des faits·
  • Interdiction·
  • Entreprise commerciale·
  • Témoignage·
  • Sociétés·
  • Code pénal·
  • Banqueroute·
  • Personne morale

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1998, 97-80.905, Inédit
Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Philippe Z…, pris de la violation des articles 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

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  • Article 8·
  • Communication entre la dite personne et son avocat·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Mention au procès verbal·
  • Réquisitoire introductif·
  • Ecoutes téléphoniques·
  • Droits de la défense·
  • Ecoute téléphonique·
  • Pièces jointes
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