Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 432 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967
Un emprisonnement de trois mois à un an pourra, en outre, être prononcé si les actions ou coupures d'actions ont été émises sans que les actions de numéraire aient été libérées à la souscription d'un quart au moins ou sans que les actions d'apport aient été intégralement libérées antérieurement à l'immatriculation de la société au registre du commerce.
Seront punies des peines prévues à l'alinéa précédent, les mêmes personnes qui n'auront pas respecté le délai de deux ans pour le détachement de la souche des actions d'apport ou qui n'auront pas maintenu les actions de numéraire en la forme nominative jusqu'à leur entière libération.
Les peines prévues au présent article pourront être portées au double, lorsqu'il s'agira de sociétés anonymes faisant publiquement appel à l'épargne.
Commentaires • 2
réalisées en application de l'article 12. […] Dans l'interprétation qu'elle effectue à propos des droits garantis par l'article 47, deuxième alinéa, et l'article 48 de la Charte, la Cour doit donc tenir compte des droits correspondants garantis par l'article 6 de la CEDH, […] arrêts du 21 mai 2019, Commission/Hongrie (Usufruits sur terres agricoles), C-235/17, EU:C:2019:432, point 72 ; du 6 octobre 2020, La Quadrature du Net e.a., […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432, 2 de la loi du 24 juillet 1966, 131-27 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Commissaire à l'exécution du plan·
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[…] Faits prévus et réprimés par l'article 405 du Code Pénal ancien, texte en vigueur au moment des faits abrogé par la Loi du 16.12.1992. Faits prévus par l'article 313-1 al 1, al 2 du Code Pénal et réprimés par les articles 313-1 al 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal. - d'avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, émis des actions avant immatriculation. Faits prévus et réprimés par l'article 432 de la Loi du 24.07.1966. - d'avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, procédé à du démarchage financier en violation des dispositions prévues par les articles 1, 3, 5, 7, 8 de la Loi du 03.01.1972. Faits prévus et réprimés par les articles 1, 3, 5, 7, 8, 10, 33 de la Loi du 03.01.1972.
Lire la suite…- Banqueroute·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1998, 96-85.385, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1, 313-8 du Code pénal, 425-4, 432 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, 8, 11 et 15 de la loi 66-1010 du 28 décembre 1966, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 71 Au premier alinéa de l'article 703 du même code, les mots: "de l'article 551 (alinéa 2) du code pénal" sont remplacés par les mots: "du premier alinéa de l'article 7021". […] Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 143 Version en vigueur depuis le 01 mars 1993 Le deuxième alinéa de l'article 326, l'article 374, le deuxième alinéa de l'article 439, […]
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