Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 433 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
1° Ceux qui, sciemment [*intention frauduleuse*], pour l'établissement du certificat du dépositaire constatant les souscriptions et les versements, auront affirmé sincères et véritables des souscriptions qu'ils savaient fictives ou auront déclaré que les fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés, ou auront remis au dépositaire une liste des actionnaires mentionnant des souscriptions fictives ou le versement de fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société.
2° Ceux qui, sciemment, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publication de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, auront obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ;
3° Ceux qui, sciemment, pour provoquer des souscriptions ou des versements, auront publié les noms de personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque [*usage de faux nom ou de fausse qualité*] ;
4° Ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
Commentaires • 3
Décisions • 16
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 220, 433, 4°, 456 et 457 de la loi du 24 juillet 1966, 2, […]
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Commissaires aux apports·
- Éléments constitutifs·
- Sociétés par action·
- Apports en nature·
- Sociétés anonymes·
- Administrateurs·
- Surévaluation·
- Apport·
- Commissaire aux comptes
En affirmant dans la déclaration notariée constatant les souscriptions et les versements, puis dans celle déposée au greffe du Tribunal de commerce, en vue de l'immatriculation d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) prenant la forme d'une société anonyme, que chacun des souscripteurs avait versé le montant de sa part dans le capital social, alors que ces actions ont été libérées avec des fonds d'emprunt que les souscripteurs n'étaient pas tenus de rembourser, le fondateur de ladite société s'est rendu coupable des délits respectivement prévus par les articles 433 paragraphe 1 er et 480 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. […]
Lire la suite…- Loi du 10 septembre 1947 article 26 3°·
- Sociétés d'intérêt collectif agricole·
- Déclaration notariée mensongère·
- Coopératives agricoles·
- Abus de biens sociaux·
- Société coopérative·
- Société par action·
- Société anonyme·
- Administrateur·
- 1) sociétés
3. Conseil constitutionnel, décision n° 93-1250 AN du 29 septembre 1993, A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code électoral: " Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale:… 2o Ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis, ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à un mois, assortie ou non d'une amende, pour vol, […] ou faux en écriture privée, de commerce ou de banque prévus par les articles 150 et 151 du code pénal, délits prévus par les articles 425, 433, 437 et 488 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales; 3o Ceux condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à six mois avec sursis, […]
Lire la suite…- Liste électorale·
- Conseil constitutionnel·
- Sursis·
- Assemblée nationale·
- Député·
- Peine d'emprisonnement·
- Code pénal·
- Pénal·
- Faux·
- Election
[…] 433 DC du 27 juillet 2000, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication En ce qui concerne le VIII de l'article 71 et le III de l'article 72 : 53. […] Code du travail Article L. 8211-1 Article L. 8221-3 Article L. 8221-5 Article L. 8224-1 Article L. 8224-2 Article L. 8224-3 Article […]
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