Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 434 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Modifié par : Loi 98-546 1998-07-02 art. 17 3° JORF 3 juillet 1998
1° (supprimé) ;
2° Des actions de numéraire qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu'à leur entière libération ;
3° Des actions d'apport, avant l'expiration du délai pendant lequel elles ne sont pas négociables ;
4° Des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart n'a pas été effectué ;
5° Des promesses d'actions, sauf en ce qui concerne les promesses d'actions à créer à l'occasion d'une augmentation de capital dans une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre contre un arrêt de ladite Cour du 20 juin 1986 qui, dans une information suivie contre X. du chef d'ingérence de fonctionnaires et infraction à l'article 434 de la loi du 24 juillet 1966 a refusé d'informer contre X…, Y… et Z…
Lire la suite…- Article 681 du code de procédure pénale·
- Délit commis dans l'exercice de ses fonctions·
- Juridiction d'instruction désignée·
- Faits connexes ou indivisibles·
- Magistrats, préfets ou maires·
- Juridiction d'instruction·
- Chambre d'accusation·
- Action publique·
- Instruction·
- Compétence
[…] A un prix inferieur a celui qu'aurait determine l'application des conventions susvisees ; attendu qu'il est reproche a l'arret d'avoir deboute rischebe de l'action par laquelle il contestait la validite des conventions intervenues en faisant valoir, concernant l'acte du 12 octobre 1971, que ce dernier tombait sous le coup de la prohibition edictee par l'article 434 alinea 5 de la loi du 24 juillet 1966, alors, selon le pourvoi, que ce texte reprime toute negociation de promesses d'actions, […]
Lire la suite…- Limitation dans le temps et dans l'espace·
- Liberté du commerce et de l'industrie·
- Clause de non rétablissement·
- Clause de non-rétablissement·
- Rétablissement·
- Clause de non·
- Concurrence·
- Conditions·
- Atteinte·
- Validité
3. Cour d'appel de Caen, 15 octobre 2007, n° 07/00266
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.241-3 4° et L.241-9 du Code Commercial ; 'pour avoir sur la région BASSE-NORMANDIE, entre le 4 avril 2005 et le 20 mai 2006, d'avoir exercé la gestion d'une SARL, en l'espèce la SARL SEMPATY, en lieu et place de sa gérante de droit, M me P O' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 434 et 423 de la loi 66-537 du 24.07.1966" ; Le Tribunal Correctionnel de Z, par jugement en date du 08 Février 2007, a rejeté l'exception de nullité, a renvoyé l'affaire au 20 mars 2007 à 14 heures. LES APPELS :
Lire la suite…- Basse-normandie·
- Appel·
- Région·
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- Jugement·
- Espèce·
- Exception de nullité
Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal. […] L'intéressé fut tenu, en vertu des articles 434 et 436 de la loi de 1985 sur les sociétés (voir aussi les paragraphes 48-49 ci-dessus), de répondre aux questions que les inspecteurs lui posèrent au cours de neuf longs entretiens, dont sept furent recevables comme preuves à son procès. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 434-15-2 du code pénal. 71 4. […]
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