Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 437 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
1. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment [*intention frauduleuse*], opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs ; 2. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment publié ou présenté aux actionnaires, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période ;
3. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement [*abus de biens sociaux - conflit d'intérêts*] ;
4. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
Commentaires • 20
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 206, 80, 81, 114 du Code de procédure pénale, 293 du même code, excès de pouvoir, manque de base légale, violation des droits de la défense :
Lire la suite…Décisions • 413
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 575, 6 , et 593 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Abus·
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- Pourvoi
[…] "alors que, premièrement, la prise de risque excessif par les dirigeants d'une société anonyme au regard des structures de la société et de sa situation financière est constitutive d'abus de biens ou du crédit de la société; qu'en décidant que les dirigeants de la société Ogif ne pouvaient être poursuivis du chef d'abus de biens sociaux sans avoir précisé en quoi la prise de participation indirecte de la société Ogif dans la société Igi Banque n'était pas de nature à faire courir un risque excessif pour la société au regard de sa structure et de sa situation financière, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard de l'article 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966;
Lire la suite…- Prise de participation·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1998, 97-80.905, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Philippe Z…, pris de la violation des articles 425, 431, 437 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, des articles 121-3 et 321-1 du nouveau Code pénal, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
Lire la suite…- Article 8·
- Communication entre la dite personne et son avocat·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
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- Réquisitoire introductif·
- Ecoutes téléphoniques·
- Droits de la défense·
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- Pièces jointes
- Article L. 465-3 (version issue de la loi du 22 octobre 2010) M odifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. […] Vu l'article 2 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 437. 2°, de la loi du 24 juillet 1966 et 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; […]
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