Article 437 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L242-6 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Seront punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2.500.000 F [*sanctions pénales*] :
1. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment [*intention frauduleuse*], opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs ; 2. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment publié ou présenté aux actionnaires, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période ;
3. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement [*abus de biens sociaux - conflit d'intérêts*] ;
4. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000

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1Dossier documentaire de la décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016, M. Gilles M. et autre [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 septembre 2016

. - L'article L. 465-2 du même code est ainsi modifié : 7 l'article 2 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 437. 2°, de la loi du 24 juillet 1966 et 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; Attendu que les délits de présentation ou de publication de comptes annuels infidèles d'une société et de diffusion d'informations fausses ou trompeuses causent un préjudice direct à la société concernée ; Attendu qu'après avoir déclaré Jean-Jacques Y... coupable de la première infraction et l'avoir condamné avec Paul X... du chef de la seconde, […]

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2Application du droit commun commercial aux sociétés d'économie mixte
Jacques-henri Robert · Bulletin Joly Sociétés · 31 mai 2015

3Les dirigeants des sociétés de droit étranger échappent à l'ABS
Michel Menjucq · Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 2004
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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1999, 98-85.213, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour la Fédération des Services CFDT et l'Union départementale des syndicats CFDT de l'Isère, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 131-26 et 131-35 du Code pénal, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi n° 85-8 du 25 janvier 1985, 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

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  • Chose jugée sur le fondement des articles l·
  • Article 1745 du code général des impôts·
  • Paiement de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales·
  • 267 du livre des procédures fiscales·
  • Impôts directs et taxes assimilées·
  • Intérêt collectif de la profession·
  • Condamné et redevable de l'impôt·
  • Préjudice direct ou indirect·
  • Condamnations pécuniaires·
  • Abus de biens sociaux

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1995, 95-80.692, Inédit
Cassation

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 8, 31 et 40 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 437 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Constatations nécessaires·
  • Abus de biens sociaux·
  • Société en général·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Prescription·
  • Vérification·
  • Délit·
  • Consultant·
  • Abus

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1998, 97-80.905, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Philippe Z…, pris de la violation des articles 425, 431, 437 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, des articles 121-3 et 321-1 du nouveau Code pénal, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

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  • Article 8·
  • Communication entre la dite personne et son avocat·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Mention au procès verbal·
  • Réquisitoire introductif·
  • Ecoutes téléphoniques·
  • Droits de la défense·
  • Ecoute téléphonique·
  • Pièces jointes
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