Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 439 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
---1° qui n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi des comptes annuels et un rapport de gestion.
---2° et 3° (abrogés).
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Décisions • 3
[…] 4 e chambre A, en date du 27 mai 1987, qui a condamné le premier, pour infraction à l'article 439-1° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et détournement d'actif social à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour recel de détournement d'actif social à 100 000 francs d'amende ; Vu la connexité joignant les pourvois ; […]
Lire la suite…- Nature en cause de la prévention·
- Portée de l'ordonnance de renvoi·
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- Constatations suffisantes·
- Banqueroute frauduleuse·
- Détournement d'actif·
- Droits de la défense·
- Faits retenus·
- Banqueroute·
- Atteinte
[…] Sur le premier moyen de cassation de x…, pris de la violation de l'article 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 437-2, 439-1 de la loi -537 du 24 juillet 1966, de l'article 131966, de l'article 131 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, des articles 485 et 593 du code de procedure penale, insuffisance de motifs, manque de base legale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1993, 92-82.294, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29, 11° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 439, 1° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 1743 du Code général des Impôts ; défaut de motifs ; manque de base légale ; arrêt ayant déclaré à tort l'action publique éteinte ;
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