Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 442 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaires • 2
Toutefois, en application de l'article 159, alinéa 2, […] l'irrégularité découlant du non-respect de ce délai de convocation est couverte lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale. Par ailleurs, en application de l'article 442 de la loi du 24 juillet 1966, le président ou les administrateurs d'une société anonyme encourent une sanction pénale au cas où ils n'ont pas convoqué les actionnaires à toute assemblée dans le délai légal. […] -Le défaut de convocation dans les délais légaux des actionnaires d'une société anonyme en assemblée générale constitue le délit réprimé par l'article 442 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 440, 1°, 442 à 445 de la loi du 24 juillet 1966, 199, 201, 202, 427, 575, 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1996, 94-81.166, Publié au bulletin
[…] Attendu que Robert X…, président de la S. A. Ensemble Immobilier d'Aigrefeuille, a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 437, 442, 443, 445 de la loi du 24 juillet 1966, pour abus de biens sociaux, défaut de convocation à une assemblée générale de certains titulaires de titres nominatifs, défaut de communication à ces actionnaires de l'ordre du jour, des projets de résolution et des documents sociaux afférents à cette assemblée générale ;
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D'après l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». […]
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