Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 452-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
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Entrée en vigueur le 8 janvier 1969
Est créé par : Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 - art. 24 () JORF 8 janvier 1969
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 127 du Code pénal, 433 à 436 et 452-1 de la loi du 24 juillet 1966, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Le premier, de la violation des articles 1, 126, 130, 131-6, 133-2 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 106, 433-1, 452-1 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 59, 60, 402 du code penal, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale,
Lire la suite…- 1) sociétés·
- Détournements antérieurs à la cessation des payements·
- Mise à disposition d'importants moyens matériels·
- Fixation de la date de cessation des payements·
- Délits assimilés aux banqueroutes·
- Délits assimilés aux bouqueroutes·
- 5) juridictions correctionnelles·
- État de cessation des payements·
- ) juridictions correctionnelles·
- Constatation suffisante
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 2004, 03-82.062, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Claude C…, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 433, 452-1 et 460 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
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