Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 454 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
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Version01/03/1994
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Version03/07/1998
Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 41 () JORF 3 juillet 1998
Seront punis d'une amende de 60.000 F le président ou les administrateurs d'une société anonyme qui sciemment [*intention frauduleuse*], auront procédé à une réduction du capital social [*sanctions pénales*].
1° Sans respecter l'égalité des actionnaires ;
2° (supprimé) ;
3° Sans assurer la publicité de la décision de réduction du capital, au registre du commerce et dans un journal d'annonces légales.
1° Sans respecter l'égalité des actionnaires ;
2° (supprimé) ;
3° Sans assurer la publicité de la décision de réduction du capital, au registre du commerce et dans un journal d'annonces légales.
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