Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 460 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions [*sanctions pénales*].
Commentaires • 2
Décisions • 47
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour la Fédération des Services CFDT et l'Union départementale des syndicats CFDT de l'Isère, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 131-26 et 131-35 du Code pénal, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi n° 85-8 du 25 janvier 1985, 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 6 octobre 2005, 02VE00323, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'au surplus, ces objets subissent une altération au cours du transport et de leur exposition et doivent être renouvelés ; que la comptabilisation des amortissements participe de l'exigence de fidélité et de sincérité du bilan conformément à l'article 9 du code du commerce et à l'article 342 de la loi du 24 juillet 1966 portant statut des sociétés commerciales repris sous l'article 14 du code du commerce ; qu'à défaut, […] en application des articles 425-3°, 437-2° et 460 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à une provision puisque la perte est certaine ; qu'en tout état de cause, […]
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