Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 464 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1967
Modifié par : Loi 67-16 1967-01-04 art. 7 JORF 6 janvier 1967
Les dispositions de l'article 463 [*sanctions*] sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles 118 à 150 précités.
Commentaires • 2
Il souligna que l'obligation de supporter les frais d'interprète découlait des articles 464 a) du code de procédure pénale (Strafprozessordnung) et 46 de la loi de 1968/1975 (paragraphes 21 et 35 ci-dessous). Il l'estima compatible avec l'article 6 § 3 e) (art. 6-3-e) de la Convention en se fondant sur une décision de la Cour d'appel de Cologne, de 1975. […] A moins de retirer sa décision, l'autorité administrative communique le dossier au parquet qui le soumet au juge cantonal compétent (articles 69 § 1 et 68) et qui assume le rôle d'autorité de poursuite (article 69 § 2).
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour la Fédération des Services CFDT et l'Union départementale des syndicats CFDT de l'Isère, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 131-26 et 131-35 du Code pénal, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi n° 85-8 du 25 janvier 1985, 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 2004, 03-83.389, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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