Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 464-1 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1994
Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 5 () JORF 4 janvier 1994
Les articles 432 à 437, 439, 449 à 459 s'appliquent à la société par actions simplifiée.
Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
Les articles 452, 456 et 457 s'appliquent aux commissaires aux comptes de la société par actions simplifiée.
Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
Les articles 452, 456 et 457 s'appliquent aux commissaires aux comptes de la société par actions simplifiée.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.