Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 464-3 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1994
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Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 6 () JORF 4 janvier 1994 en vigueur le 1er mars 1994
Le fait, pour les dirigeants d'une société par actions simplifiée, de faire publiquement appel à l'épargne est puni d'une amende de 120 000 F [*sanctions pénales*].
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