Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 477 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
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Décisions • 3
[…] Le régime de ces avantages en nature a été sensiblement modifié par la loi no CLVI de 2011 portant modification de certaines lois fiscales et d'autres lois relatives à ces lois fiscales ( 5 ). Conformément à son article 477, cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. L'article 71 de la loi relative à l'impôt sur le revenu, tel que modifié par la loi no CLVI de 2011, dispose:
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[…] « La Banque de Lituanie organise et effectue des inspections pour vérifier le respect des prescriptions prévues par les actes visés à l'article 6, paragraphe 3, de la présente loi. » 22. L'article 477, paragraphe 1, point 2, de la même loi dispose : « Lorsqu'elle constate des violations, la Banque de Lituanie adresse une ou plusieurs [des] injonctions [suivantes] aux professionnels appelés à manipuler des espèces : […] 2)
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3. CJUE, n° C-179/14, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Hongrie, 10 avril 2014
[…] constater que le système de bons-repas «Erzsébet», régi par la loi no CLVI de 2011 et par la loi no CIII de 2012, qui instaure un monopole en faveur des organismes publics pour l'émission de bons pour repas froids et qui est entré en vigueur sans être assorti d'une période et de mesures transitoires appropriées, est contraire aux articles 49 et 56 TFUE dans la mesure où les articles 1er, 5 et 477 de la loi no CLVI de 2011, ainsi que l'article 2, paragraphes 1 et 2, et les articles 6 et 7, de la loi no CIII de 2012 prévoient des restrictions disproportionnées;
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