Article 478 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] d'une part, que »l'administrateur au redressement judiciaire, même s'il a été chargé d'assurer seul l'administration de l'entreprise, ne peut être considéré comme un administrateur au sens de l'article 441 du Code pénal, qui vise uniquement les membres du conseil d'administration désignés par l'assemblée générale, ni comme gérant de fait au sens de l'article 478 de la loi du 24 juillet 1966, alors qu'il représente légalement la société ; qu'en application de l'article 31 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise, […]

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Pierre Y…, pris de la violation des articles L. 241-3-4 , L. 242-6-3 et L. 245-16 du Code de commerce (425-4 , 437-3 et 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;