Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 488 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
1° Aura fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
2° Aura cédé tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles 394 et 395.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Attendu que Dominique X… est poursuivi pour avoir, en sa qualité de liquidateur, abusé des biens de la société et cédé irrégulièrement un actif de celle-ci, délits prévus par l'article 488, 1° et 2°, de la loi du 24 juillet 1966 ; que Jean-Louis Y… est poursuivi pour complicité de cette dernière infraction ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Robert B…, pris de la violation des articles 488 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Philippe Z…, pris de la violation des articles 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1993, 93-80.056, Inédit
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Z…, liquidateur de la société anonyme Elector est poursuivi pour avoir cédé une partie de l'actif de la société sans le consentement unanime des associés et sans l'autorisation du tribunal de commerce, faits prévus et punis par les articles 394 et 488 de la loi du 24 juillet 1966, et Charles X… pour avoir commis un faux en écriture privée en minorant la valeur d'un stock de marchandises de la société Elector dans un inventaire qu'il était chargé d'établir ;
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