Article 489 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

[…] Il incombe, en effet, aux personnes enumérées par l'article 484 et 489 de la loi du 24 juillet 1966 de veiller personnellement à l'accomplissement des obligations mises à leur charge par ces textes, obligations qui ressortissent aux pouvoirs d'administration générale que ces personnes assurent. […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 484 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiee, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse aux conclusions visees par le president et dans l'arret, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare le demandeur personnellement responsable des infractions qui lui etaient reprochees ;