Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 490 bis de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1967
Entrée en vigueur le 13 juillet 1967
Est créé par : Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 33 () JORF 13 juillet 1967
Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, utilisent dans leur raison sociale le nom d'un ou de plusieurs associés fondateurs décédés, pourront, par dérogation aux dispositions des articles 11 et 25, alinéa 1, être autorisées à conserver ce nom dans la raison sociale.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions auxquelles sera subordonnée cette autorisation.
Ce décret fixera en outre les conditions dans lesquelles une opposition pourra être formée par les tiers devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions auxquelles sera subordonnée cette autorisation.
Ce décret fixera en outre les conditions dans lesquelles une opposition pourra être formée par les tiers devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.