Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 491 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1967
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Version02/08/1986
Entrée en vigueur le 2 août 1986
Modifié par : Loi 86-897 1986-08-01 art. 19 JORF 2 août 1986
Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 55 le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social [*proportion*].
Par dérogation à l'article 35, alinéa 1er, le capital de la société visée à l'alinéa précédent est de 2.000 F au moins.
Par dérogation à l'article 71 alinéa 1er, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 2.000 F au moins, lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.
Par dérogation à l'article 35, alinéa 1er, le capital de la société visée à l'alinéa précédent est de 2.000 F au moins.
Par dérogation à l'article 71 alinéa 1er, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 2.000 F au moins, lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1973, 71-12.731, Publié au bulletin
Rejet
[…] et qui se fondait sur l'atteinte pretendument portee aux droits du fondateur du journal a la liberation, et sur la necessite, pour mettre fin aux fonctions du gerant, d'observer la majorite des trois-quarts prevue par l'article 491 de la loi du 24 juillet 1966. rejetant l'allegation de l'ancien gerant d'une societe a responsabilite limitee exploitant une entreprise de presse, selon laquelle la transformation de societe en societe anonyme n'avait eu pour but que de le priver de son poste, en violation de l'article 491 de la loi du 24 juillet 1966, une cour d'appel, […]
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