Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 504 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967
Commentaires • 2
[…] 15. L‘article 29 § 1 (504/1984) de la loi sur les procédures judiciaires en matière locative (laki oikeudenkäynnistä huoneenvuokra-asioissa, lag om rättegång i hyresmål, 650/1973), telle qu‘elle était en vigueur à l‘époque des faits, disposait que pour examiner un appel concernant un bail la cour d‘appel devait siéger en une chambre composée de trois juges et de deux experts, l‘un représentant le point de vue des propriétaires et l‘autre celui des locataires […] Ils devaient avoir entre vingt-cinq et soixante-dix ans et posséder la pleine capacité juridique (article 29 § 2). Enfin, ils devaient prêter serment (article 31).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1978, 76-11.847, Publié au bulletin
[…] laquelle prescrit que, lorsque l'augementation de capital est realisee par incorporation des reserves, l'assemblee generale statue, par derogation aux dispositions de l'article 153, aux conditions du quorum et de majorite prevues a l'article 155, […] ainsi que l'y invitaient les conclusions delaissees de jeanmaire qui faisaient en outre valoir l'absence de droit des porteurs de parts sur l'actif social (article 15 des statuts) et le fait que les parts de fondateur, en vertu de l'article 8bis de la loi du 23 janvier 1929, auquel renvoie l'article 504 de la loi du 24 juillet 1966, ne beneficiaient de droits sur les reserves qu'autant que celles-ci ont ete constituees par des benefices ;
Lire la suite…- Augmentation du capital au montant minimal·
- Incorporation des réserves au capital·
- Décision de l'assemblée générale·
- Sociétés commerciales en général·
- Dissolution de plein droit·
- Incorporation au capital·
- Augmentation de capital·
- Assemblée générale·
- Parts de fondateur·
- Société anonyme
L'article 264 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966art. 504 de la loi susvisée). A. Généralités I. […] Lorsque le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus ou son siège, s'il s'agit d'une personne morale, est situé hors de France, les revenus sont en principe soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, et dont le taux est fixé au 1 de l'article 187 du CGI. […] Lorsqu'elles ne satisfont pas à cette obligation, au plus tard dans le délai défini à l'article 117 du CGI, les personnes morales en cause sont personnellement redevables - sur les sommes correspondantes qui sont alors rangées dans la catégorie des distributions occultes - de la pénalité prévue à l'article 1759 du CGI (cf.
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