Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 507 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er avril 1967
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 306368
[…] codifiée à l'article 115-1-2 du code des impôts directs de la Polynésie française en faveur de certaines opérations de financement de projets de construction à vocation hôtelière…. … Il résulte de ces dispositions que toute souscription d'actions d'une société s'engageant à réaliser un projet de construction hôtelière ouvre droit, […] des modalités de libération du capital plus restrictives que celles qui étaient prévues par l'article 191 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 alors en vigueur rendu applicable à la Polynésie française en vertu de l'article 507 de cette loi et ne subordonne pas l'obtention du crédit d'impôt au versement effectif de la totalité du montant souscrit. […]
Lire la suite…- Autres collectivités d'outre-mer et nouvelle-calédonie·
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