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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

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Derniers modifiés
le 21 sept. 2000
le 23 nov. 1999
le 13 juil. 1999

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 avril 1964
Dernière modification : 21 septembre 2000

Versions du texte

Chapitre préliminaire : Dispositions générales.
Article 1
Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet [*social - définition*], les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
Décisions (44)Commentaires (5)
Article 2
La forme, la durée qui ne peut excéder 99 ans, la raison ou la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.
Décisions (31)Commentaire (1)
Article 3
Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française [*champ d'application - territorialité - nationalité*].
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.
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1. Le nouveau régime de reconstitution des capitaux propres (C. com., L. 225-248, L. 223-42)
www.solon.law · 13 avril 2023

A noter : initialement, la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales avait fixé ce seuil à trois quarts. Celui-ci a été réduit à un quart par la loi n° 69-12 du 6 janvier 1969. Le seuil actuel est issu de la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 et s'applique depuis le 1er janvier 1982. Le seuil ne peut plus être supérieur à la moitié du capital social (article 58, directive (UE) étude d'impact sur le projet de loi). […] (exposé des motifs de la loi).

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2. Publication de la dissolution des sociétés civiles : du faux départ, au top départ !
Marie-laure Coquelet · Bulletin Joly Sociétés · 1er février 2023
3. Une fusion à l'envers peut-elle bénéficier du régime des fusions simplifiées (1854-1, L. 236-11, L. 236-11-1, L. 236-23) ?
www.solon.law · 30 janvier 2023

uri=CONSLEG%3A1978L0855%3A20091022%3AFR%3APDF">troisième directive du Conseil du 9 octobre 1978 qui donnera naissance à l'article 378-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 codifié par la suite à l'article L. 236-11.

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1981, 79-17.105, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur les deux premieres branches du premier moyen et sur le second moyen, pris de la violation des articles 93 et 107 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1382, et 1780 du code civil, […]

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  • Cause réelle et sérieuse·
  • Contrat de travail·
  • Licenciement·
  • Directeur général·
  • Marque·
  • Sociétés·
  • Dommages-intérêts·
  • Utilisation·
  • Salarié·
  • Part
2. Cour d'appel de Riom, 24 octobre 2007, n° 06/00452
Infirmation partielle

[…] Reprochant à la société LVA AUDIT d'avoir commis des fautes professionnelles à l'égard de la SARL DENTAL EUROGROUPE en relation de causalité avec l'aggravation de sa situation financière qui avait conduit à sa liquidation judiciaire, Maître Z ès qualités de liquidateur judiciaire de cette société, assignait la société LVA AUDIT par acte en date du 2 juin 2003 aux fins de voir reconnaître sa responsabilité et de la voir condamnée à lui payer la somme de 2.707.767,36 €, représentant le passif de la société en réparation du préjudice des créanciers sur le fondement des articles 50, 51, 228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966.

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  • Commissaire aux comptes·
  • Audit·
  • Sociétés·
  • Associé·
  • Comptable·
  • Assemblée générale·
  • Liquidateur·
  • Faute·
  • Rapport·
  • Responsabilité
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 8 juin 2004, 00MA00569, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Ils soutiennent : – que les décisions des conseils de l'ordre n'ont jamais eu de pouvoir contraignant à l'encontre du D r X ; – que la loi du 24 juillet 1966 interdit aux administrateurs de cumuler leurs fonctions avec un contrat de travail dans la société ; – que le préjudice financier allégué est sans fondement ; Vu les nouveaux mémoires, enregistrés les 12 septembre, 2 octobre et 27 octobre 2000, présentés pour M. Sylvain X, qui persiste dans ses conclusions ;

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  • Ordre des médecins·
  • Conseil·
  • Société anonyme·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
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  • Activité·
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