Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé

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[…] — - qu'il n'existe aucun lien entre les contrats de prêt de la CACB et la Sté MECA AGRI d'une part et la BPLC et MECA AGRI d'autre part — - qu'il n'existe aucun pool bancaire — - que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (article 1134-1 du Code Civil) — - que la BPLC a une action à l'encontre du seul Mr X — - que cela ne présente aucun risque de mauvaise justice

Réformation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Infirmation — 

[…] Il sera rappelé que les sociétés antérieurement constituées doivent en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1986 mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions nouvelles dans les deux ans de sa publication, le tout dans les conditions prévues par les 3 e et 4 e alinéas de l'article 499 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés