Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983
Article 9 de la Loi n° 83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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