Loi n°83-581 du 5 juillet 1983
Article 6 de la Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
- convention n° 92 sur le logement des équipages, adoptée le 18 juin 1949 par l'Organisation internationale du travail, en ce qui concerne l'habitabilité et l'hygiène ;
- convention internationale sur les lignes de charge faite à Londres le 5 avril 1966, en ce qui concerne les conditions de délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;
- convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle qu'elle a été modifiée par le protocole du 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des certificats de prévention de la pollution, l'organisation des contrôles des navires et les dispositions relatives à la prévention de la pollution, à l'exclusion des rejets ;
- convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, en ce qui concerne la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, le transport des cargaisons et des marchandises dangereuses, les radiocommunications, le sauvetage, la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires ;
- protocole relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, en ce qui concerne la délivrance des titres de sécurité et l'organisation des contrôles des navires, la construction des navires, la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation.
La même peine est applicable aux responsables des opérations de chargement, de déchargement, d'emballage et de manutention qui ne respectent pas les stipulations des conventions internationales susmentionnées, en ce qui concerne le transport des cargaisons, des marchandises dangereuses et des substances nuisibles.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, […] l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution : « Aucun navire français ne peut prendre la mer sans être muni des titres de sécurité et de prévention de la pollution délivrés dans les conditions prévues au présent décret »; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « I Tous les navires français entrant dans le champ des conventions internationales visées à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 doivent être munis des certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution …/ II. […]
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2. Cour d'appel de Pau, 26 mars 2009, n° 08/00198
[…] Faits prévus et réprimés par la Convention de Londres du 20 décembre 1972, décret 77-733 du 06 juillet 1977, A. 80 N du Code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande ; […] Vu ensemble la Convention de LONDRES du 20 décembre 1972, le décret N° 77-733 du 6 juillet 1977, l'article 80 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, la Convention de LONDRES du 1 er novembre 1974, la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution modifiée par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000,
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. - Les dispositions de l'article 6 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilite a bord des navires et la prevention de la pollution soumettent expressement les navires francais aux normes de la convention internationale sur les lignes de charge, constitutives du franc-bord ou enfoncement maximum admissible des navires.
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