Loi n°83-581 du 5 juillet 1983
Article 2-4 de la Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/2004
Entrée en vigueur le 14 juillet 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 7 () JORF 14 juillet 2004
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 2-1 à 2-3.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1999, 98-83.726, Inédit
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55 et 66 de la Constitution, 58, 74 et 110 de la convention de Montego Bay, 1 et 2 de la loi du 1 er août 1888 modifiée par la loi du 5 juillet 1996, ensemble les articles 2, 4, et 10 de la loi du 18 juin 1961 et l'article 2-4 de la loi du 5 juillet 1983, 53 et suivants, 171 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Zone économique exclusive·
- Mer·
- Accusation·
- Antarctique·
- Germain·
- Navire de pêche·
- Enseigne·
- Infraction·
- Procès-verbal·
- Contrôle