Loi du 18 août 1936

Article 3 de la Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/08/1936

Entrée en vigueur le 20 août 1936

Dispositions transitoires.

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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