Loi du 18 août 1936

Article 4 de la Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/12/1986

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Code général de la fonction publique - art. L556-3 (VD), Code général de la fonction publique - art. L556-2 (VD)

Entrée en vigueur le 26 décembre 1986

Modifié par : Loi 81-879 1979-09-25 article unique JORF 27 septembre 1979

Modifié par : Loi 1946-02-15 art. 11 JORF 16 février 1946

Modifié par : Loi n°86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 5 () JORF 26 décembre 1986

Les limites d'âge sont reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte pour l'application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.
Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi. Toutefois, cet avantage ne peut se cumuler avec celui prévu à l'alinéa précédent que si l'un des enfants à charge est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100 ou ouvre droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.
Toutefois, la disposition de l'alinéa 1er ne pourra pas avoir pour résultat de retarder la limite d'âge au-delà de soixante-treize ans pour les fonctionnaires et employés civils classés dans la catégorie A et au-delà de soixante-huit ans pour les fonctionnaires et employés civils de la catégorie B, et celle de l'alinéa 2 de soixante et onze ans et soixante-six ans.

Entrée en vigueur le 26 décembre 1986
Modifié par :	Loi 81-879 1979-09-25 article unique JORF 27 septembre 1979
Modifié par :	Loi 1946-02-15 art. 11 JORF 16 février 1946
Modifié par :	Loi n°86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 5 () JORF 26 décembre 1986

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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1. Un fonctionnaire atteint par la limite d’âge avec le nombre de trimestres requis maximum peut-il demander une prolongation d’activité ?

Me André Icard · Jurisconsulte.net · 10 octobre 2015

oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030832023&fastReqId=1237020911&fastPos=1">arrêt en date du 30 juin 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984, de l'article 1.1 de la loi du 13 septembre 1984 , de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et de l'article

2. Un fonctionnaire atteint par la limite d’âge avec le nombre de trimestres requis maximum peut-il demander une prolongation d’activité ?

www.jurisconsulte.net

NON : dans un arrêt en date du 30 juin 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article 68 de la l'article 1.1 de la loi du 13 septembre 1984 , de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et de l'article

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