Article 5 de la Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliersAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/1972
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Version01/10/1981

Entrée en vigueur le 1 octobre 1981

Les contestations relatives à l'application de la présente loi sont de la compétence du tribunal d'instance lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 3.000 F [*francs*] et, quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 10.000 F. Dans les autres cas, les contestations sont portées devant le tribunal de grande instance.
Le tribunal compétent est celui de la situation des biens immobiliers ou du fonds de commerce et, pour les meubles, celui du domicile du crédirentier.
Les décisions rendues sont susceptibles d'appel dans les [*conditions de*] formes et délais de droit commun.
Entrée en vigueur le 1 octobre 1981
Sortie de vigueur le 13 avril 1985

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Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1969, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Attendu qu'il est reproche a l'arret attaque d'avoir rejete une exception d'incompetence fondee sur ce que la demande etait, en vertu de l'article 5 de la loi du 25 mars 1949, de la competence du tribunal d'instance et avait cependant ete formee devant le tribunal de grande instance, au motif que cette exception n'avait ete presentee qu'apres des moyens tenant au fond du droit, alors, […]

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  • Rente·
  • Plus-value·
  • Prix·
  • Valeur·
  • Attaque·
  • Usufruit·
  • Soulever·
  • Exception d'incompétence·
  • Conclusion·
  • Indexation

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1976, 75-14.358, Inédit
Irrecevabilité

Selon l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi du 25 mars 1949, les décisions rendues en matière de révision de certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont toujours susceptibles d'appel. Dès lors, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre la décision d'un tribunal d'instance qualifiée à tort comme ayant été rendue en dernier ressort et ordonnant, en application de la loi susvisée, la majoration d'une rente viagère.

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  • Décisions susceptibles·
  • Voie de recours·
  • Irrecevabilité·
  • Rente viagère·
  • Cassation·
  • Procédure·
  • Revision·
  • Révision·
  • Rente·
  • Pourvoi

3COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 novembre 1961, Publié au bulletin
Rejet

° on ne saurait faire grief au tribunal de grande instance et a la cour d'appel, saisis par le vendeur d'un immeuble en viager d'une demande de majoration de rente ayant pour fondement la plus-value acquise par le bien aliene en raison des circonstances economiques, de s'etre declares incompetents au motif qu'il s'agissait d'une demande de revision d'une rente constituee a titre onereux ressortissant exclusivement au juge de paix en vertu de l'article 5 de la loi du 25 mars 1949 modifiee par celle du 22 juillet 1952. […]

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  • Rente originaire inferieure a 35 000 francs·
  • Compétence du tribunal d'instance·
  • Condamnation à l'amende d'appel·
  • ° rente viagère·
  • ° cassation·
  • Compétence·
  • Revision·
  • Marais·
  • Rente·
  • Compétence ratione materiae
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