Article 1 de la Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1999

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Modifié par : Loi 95-1346 1995-12-30 art. 104 I, II JORF 31 décembre 1995

Modifié par : Loi 97-1269 1997-12-30 art. 110 I, II JORF 31 décembre 1997

Modifié par : Loi 96-1181 1996-12-30 art. 129 I, II JORF 31 décembre 1996

Modifié par : Loi - art. 110 (V) JORF 31 décembre 1997

Modifié par : Loi - art. 126 (V) JORF 31 décembre 1999

Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 129 (V) JORF 31 décembre 1996

Modifié par : Loi 52-870 1952-07-22 art. 1 JORF 23 juillet 1952

Modifié par : Loi - art. 104 (V) JORF 31 décembre 1995

Modifié par : Loi - art. 54 (V) JORF 31 décembre 1998

Sous réserve des dispositions des articles 2 et 4, les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire soit moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou de plusieurs biens corporels, meubles ou immeubles, ou d'un ou de plusieurs fonds de commerce, en vertu d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens, sont majorées de plein droit selon les modalités prévues par l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
13 textes citent l'article

Commentaires5


Le Moniteur · 7 janvier 2000

Le Moniteur · 8 janvier 1999

Le Moniteur · 9 janvier 1998
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions26


1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 19 juillet 2011, n° 11/01898
Cour d'appel : Confirmation

[…] Les actions prévues par les articles 1 à 4 de la loi du 25 mars 1949 doivent être introduites dans le délai de un an suivant la promulgation de la dite loi. Depuis plusieurs lois de finance sont venues repousser ce délai.

 Lire la suite…
  • Rente·
  • Action·
  • Révision·
  • Expert·
  • Épouse·
  • Plus-value·
  • Incompétence·
  • Référé·
  • Tribunal d'instance·
  • Finances

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1977, 76-14.915, Publié au bulletin
Cassation

Saisie d'une action en réduction d'une rente viagère indexée, sur le fondement de l'article 4, alinéa 1 er , de la loi du 25 mars 1949, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'il ne peut être tenu compte, pour apprécier si la rente capitalisée dépasse la valeur du bien cédé en contrepartie du taux initial de capitalisation choisi par les parties, dès lors que les alinéas 1 et 2 dudit article renvoient, pour l'évaluation du capital correspondant à cette rente, aux barêmes de la caisse nationale sur la vie.

 Lire la suite…
  • 1) rente viagère·
  • Limitation de la valeur en capital à celle du bien vendu·
  • Rente consentie moyennant l'aliénation d'un immeuble·
  • Défense à une action principale en réduction·
  • Montant minimum de la rente·
  • Indexation conventionnelle·
  • Réduction judiciaire·
  • Valeur en capital·
  • 2) rente viagère·
  • ) rente viagère

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1971, 70-11.652, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes des articles 1 et 2 bis de la loi du 25 mars 1949 , modifies par celle du 23 decembre 1964, les majorations prevues sont applicables aux rentes viageres ayant pour objet le payement des sommes fixes en numeraire et constituees avant le 1 er janvier 1964. Est irrecevable la demande en majoration, sur le fondement de ces dispositions legales, d'une rente viagere substituee a l'obligation alimentaire en nature prevue a un acte de vente, et dont le caractere de fixite en especes, requis par la loi, n'a ete acquis que par une decision judiciaire definitive, posterieure au 1 er janvier 1964, portant evaluation de la rente et, par consequent, constitution de celle-ci.

 Lire la suite…
  • Rente consentie moyennant l 'alienation d'un immeuble·
  • Conversion d'un bail a nourriture en rente viagère·
  • Date de la décision judiciaire de conversion·
  • Demande de majoration de la rente·
  • Date de constitution de la rente·
  • Conversion en rente viagère·
  • Application dans le temps·
  • Loi du 23 décembre 1964·
  • Majoration judiciaire·
  • Bail a nourriture
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).