Loi n° 49-420 du 25 mars 1949
Article 4 ter de la Loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est créé par : Loi 52-870 1952-07-22 art. 5 JORF 23 juillet 1952
Modifié par : Loi - art. 110 (V) JORF 31 décembre 1997
Modifié par : Loi - art. 126 (V) JORF 31 décembre 1999
Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 129 (V) JORF 31 décembre 1996
Modifié par : Loi - art. 54 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par : Loi 63-628 1963-07-02 art. 15 III JORF 3 juillet 1963
Modifié par : Loi - art. 104 (V) JORF 31 décembre 1995
Toutefois, le débirentier peut obtenir en justice, à défaut d'accord amiable, remise totale ou partielle de la majoration à sa charge si sa situation personnelle ne lui permet pas de supporter cette majoration.
Si les parties ne se sont pas entendues à l'amiable dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi et si, avant l'expiration de ce même délai, le juge n'a pas été saisi, le crédirentier ne sera plus fondé à demander la revision de sa rente. La révision, une fois intervenue, sera définitive.
Les caisses de retraite bénéficiaires de rentes viagères dues par leurs membres en contrepartie d'une remise de sommes sont exclues de l'application de ce texte.
Commentaires • 5
Décisions • 2
[…] « V. – Dans les articles 3, 4 bis et 4 ter de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée, les mots : « et constituées avant le 1 er janvier 1998 » sont supprimés. Dans l'article 4 de cette même loi, les mots : « qui ont pris naissance avant le 1 er janvier 1998 » sont supprimés.
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2. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 octobre 1960, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : attendu que les epoux y… n'ayant assigne les epoux x… en revision de rente viagere, devant le tribunal competent, qu'apres expiration du delai imparti par les articles 4 ter et 6 de la loi du 25 mars 1949 modifiee par celle du 22 juillet 1952, et a la suite d'une premiere assignation, faite dans ce delai, mais devant un tribunal incompetent, le jugement confirmatif attaque fait droit a leur demande malgre cette circonstance, en retenant que les majorations prevues par l'article 4 ter sont acquises de plein droit au creancier, et qu'en toute hypothese la premiere assignation avait interrompu le delai ;
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